CLARIO / INFORMATIONS
Conditions générales de vente
Mise à jour : 18 octobre 2026. La version française fait référence pour le marché français.
Objet et champ
Les présentes conditions décrivent le cadre des prestations de nettoyage courant proposées par CLARIO PROPRETÉ aux particuliers et professionnels. La version française fait référence pour le marché français, sans priver le consommateur des règles impératives qui le protègent.
Demande et formation du contrat
Le formulaire transmet une demande d’étude sans paiement ni engagement de réservation. Le contrat n’est formé qu’après accord sur un devis et les conditions applicables. Le devis identifie les tâches, exclusions, lieu, fréquence, date ou délai, prix et modalités de règlement. Aucun acompte ni paiement n’est demandé sur ce site.
Prix et règlement
Le prix est établi individuellement. Le devis précise les taxes applicables, les frais éventuels et le montant total avant accord. Les modalités et échéances de règlement sont précisées avant la conclusion du contrat. Les conditions spécifiques aux professionnels, notamment les pénalités et l’indemnité légale de recouvrement lorsqu’applicables, figurent dans les documents contractuels.
Exécution et accès
Le client communique des informations exactes, signale les surfaces fragiles, risques et restrictions d’accès, et permet un accès convenu aux locaux. Les travaux dangereux, spécialisés et en hauteur ne sont pas inclus dans le nettoyage courant. Toute modification de périmètre nécessite un accord. Les disponibilités et dates souhaitées restent à confirmer.
Modification, annulation et réclamation
Contactez [email protected] avec la référence du dossier. Les conditions d’annulation ou de report sont communiquées avant acceptation du devis. Aucune pénalité non convenue n’est appliquée par le seul envoi d’une demande. Signalez rapidement toute difficulté afin d’étudier une solution, sans restriction des garanties légales.
Rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et entre dans le champ légal, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion. Le détail et le formulaire sont disponibles sur la page Rétractation. Un démarrage avant la fin du délai nécessite une demande expresse distincte. La perte du droit après exécution complète exige les conditions prévues par la loi.
Litiges et droit applicable
Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives. Adressez d’abord une réclamation écrite à CLARIO PROPRETÉ. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion d’un contrat. La compétence juridictionnelle suit les règles légales applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.